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Règlementation

ARRETE

Arrêté du 15 mai 2015 modifiant les dispositions de l’arrêté du 14 mai 2007 relatif à la réglementation des jeux dans les casinos

 

NOR: INTD1502633A

 

Version consolidée au 6 juillet 2015

 

Le ministre des finances et des comptes publics, le ministre de l’intérieur et le secrétaire d’Etat chargé du budget,

Vu le code de la sécurité intérieure ;

Vu l’arrêté du 14 mai 2007 modifié relatif à la réglementation des jeux dans les casinos,

Arrêtent : 

Article 1

L’arrêté du 14 mai 2007 susvisé est modifié conformément aux dispositions des articles 2 à 7 du présent arrêté. 

Article 2

A modifié les dispositions suivantes :

  • Modifie Arrêté du 14 mai 2007 - art. 8 (V)

Article 3

A modifié les dispositions suivantes :

  • Modifie Arrêté du 14 mai 2007 - art. 35 (V)

Article 4

A modifié les dispositions suivantes :

  • Modifie Arrêté du 14 mai 2007 - art. 49 (V)

Article 5

A modifié les dispositions suivantes :

  • Crée Arrêté du 14 mai 2007 - Section 16 : Règles particulières applicables a... (V)

  • Crée Arrêté du 14 mai 2007 - art. 55-23 (V)

  • Crée Arrêté du 14 mai 2007 - art. 55-23-1 (V)

  • Crée Arrêté du 14 mai 2007 - art. 55-23-2 (V)

Article 6

A modifié les dispositions suivantes :

  • Crée Arrêté du 14 mai 2007 - Section 5 bis : Règles particulières applicable... (V)

  • Crée Arrêté du 14 mai 2007 - art. 66-1-1 (V)

  • Crée Arrêté du 14 mai 2007 - art. 66-1-10 (V)

  • Crée Arrêté du 14 mai 2007 - art. 66-1-11 (V)

  • Crée Arrêté du 14 mai 2007 - art. 66-1-12 (V)

  • Crée Arrêté du 14 mai 2007 - art. 66-1-13 (V)

  • Crée Arrêté du 14 mai 2007 - art. 66-1-14 (V)

  • Crée Arrêté du 14 mai 2007 - art. 66-1-2 (V)

  • Crée Arrêté du 14 mai 2007 - art. 66-1-3 (V)

  • Crée Arrêté du 14 mai 2007 - art. 66-1-4 (V)

  • Crée Arrêté du 14 mai 2007 - art. 66-1-5 (V)

  • Crée Arrêté du 14 mai 2007 - art. 66-1-6 (V)

  • Crée Arrêté du 14 mai 2007 - art. 66-1-7 (V)

  • Crée Arrêté du 14 mai 2007 - art. 66-1-8 (V)

  • Crée Arrêté du 14 mai 2007 - art. 66-1-9 (V)

 

Article 66-1-12

« Attribution des places-lots.

« Les places des joueurs, durant toute la séance, sont attribuées par le casino sans recours d’aucune sorte, les décisions du casino étant souveraines.

« Le montant global des lots est établi au début de chaque séance. Les lots ne peuvent pas être cédés à un tiers, ni transférés à titre gracieux ou échangés. 

« Art. 66-1-13. - Retenue au profit de la cagnotte.

« Une retenue de 35 % est opérée au profit de la cagnotte sur le montant des achats de forfaits.

« L’enregistrement de la retenue au profit de la cagnotte est effectué par le caissier sur un carnet d’enregistrement des cagnottes modèle 11 quinquies lors de l’attribution définitive des lots, en rapprochant l’historique informatique visé à l’article 66-1-9 et la comptée physique de la cagnotte, dans les conditions prévues à l’article 71. Cette écriture est immédiatement certifiée par le directeur responsable du casino ou par le directeur de séance ou un membre du comité de direction.

« Dans le cas où le casino adopterait une gestion comptable informatisée, le carnet d’enregistrement des cagnottes peut être établi par procédé informatique garantissant la traçabilité des opérations. 

« Art. 66-1-14. - Les règles applicables au jeu du bingo “au forfait“.

« Les règles applicables au jeu du bingo “au forfait” sont celles fixées par le présent arrêté, sous réserve de variantes et précisions figurant dans le règlement intérieur, préalablement validé par le ministère de l’intérieur, tenu à la disposition des joueurs. » 

Article 7

A modifié les dispositions suivantes :

  • Crée Arrêté du 14 mai 2007 - Sous-section 3 : Règles particulières applicabl... (V)

  • Crée Arrêté du 14 mai 2007 - art. 67-16-2 (V)

  • Crée Arrêté du 14 mai 2007 - art. 67-16-3 (V)

Article 8

Le directeur général des finances publiques, le directeur général de la police nationale et le directeur des libertés publiques et des affaires juridiques sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française. 

Fait le 15 mai 2015. 

 

Le ministre de l’intérieur, 
Bernard Cazeneuve 

Le ministre des finances et des comptes publics, 
Michel Sapin 

Le secrétaire d’Etat chargé du budget, 
Christian Eckert 

 



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