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Règlementation

 

Décret N°2002-814 du 3 mai 2002
Pris pour l'application de l'article 21 de la loi N°2000-321
Du 12 avril 2000
Et relatif aux délais faisant naître une décision implicite de rejet.
(Journal officiel du 5 mai 2002)

Art. 4 - Le décret du 22 décembre 1959 susvisé est modifié comme suit :

1- L'article 3 est complété par un alinéa ainsi rédigé :
" le silence gardé pendant plus de 4 mois sur la demande d'autorisation vaut décision de rejet. "

2- L'article 6 est complété par un alinéa ainsi rédigé :
" le silence gardé pendant plus de 4 mois sur la demande d'agrément vaut décision de rejet ".

3- L'article 7 est complété par un alinéa ainsi rédigé :
" le silence gardé pendant plus de 4 mois sur la demande d'agrément d'un modèle de carte de paiement pré créditée mentionnée à l'alinéa précédent vaut décision de rejet. "

4- L'article 8 est complété par un alinéa ainsi rédigé :
" le silence gardé pendant plus de 4 mois sur la demande d'agrément mentionnée au premier alinéa vaut décision de rejet. "

Art. 15 - Les dispositions du présent décret sont applicables aux demandes déposées après sa date de publication au Journal officiel.

 
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