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Règlementation

         
 

Arrêté du 28 février 2013 modifiant l´arrêté du 14 mai 2007 relatif à la réglementation des jeux dans les casinos
NOR : EFIE1239763A

Le ministre de l´économie et des finances, le ministre de l´intérieur et le ministre délégué auprès du ministre de l´économie et des finances, chargé du budget,

Vu le code général des collectivités territoriales, notamment son article L. 2333-55-2 ;

Vu les articles L. 321-1 et suivants du code de la sécurité intérieure ;

Vu le décret n° 59-1489 du 22 décembre 1959 modifié portant réglementation des jeux dans les casinos des stations balnéaires, thermales et climatiques ;

Vu le décret n° 2009-208 du 20 février 2009 relatif au statut particulier des administrateurs des finances publiques ;

Vu le décret n° 2009-707 du 16 juin 2009 modifié relatif aux services déconcentrés de la direction générale des finances publiques ;

Vu le décret n° 2010-1300 du 29 octobre 2010 relatif aux dispositions du code général des collectivités territoriales concernant les modalités d´encaissement, de recouvrement et de contrôle des prélèvements spécifiques aux jeux de casinos exploités en application de la loi du 15 juin 1907 ;

Vu l´arrêté du 14 mai 2007 modifié relatif à la réglementation des jeux dans les casinos,

Arrêtent :

Article 1
A modifié les dispositions suivantes :
· Modifie Arrêté du 14 mai 2007 - art. 11 (V)
· Modifie Arrêté du 14 mai 2007 - art. 44 (V)
· Modifie Arrêté du 14 mai 2007 - art. 69 (V) · Modifie Arrêté du 14 mai 2007 - art. 75 (V)

Article 2
Le directeur général des finances publiques, le directeur des libertés publiques et des affaires juridiques et le directeur général de la police nationale sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l´exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait le 28 février 2013.

Le ministre de l´économie et des finances,
Pierre Moscovici
Le ministre de l´intérieur,
Manuel Valls
Le ministre délégué
auprès du ministre de l´économie et des finances,
chargé du budget,
Jérôme Cahuzac

 

 
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