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Règlementation

         
 

Décret no 2010-1299 du 29 octobre 2010 modifiant le décret no 59-1489 du 22 décembre 1959 portant réglementation des jeux dans les casinos des stations balnéaires, thermales et climatiques
NOR : BCRE1011664D

Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre du budget, des comptes publics et de la réforme de l´Etat,
Vu le code général des collectivités territoriales, notamment son article L. 2333-55-2 ;
Vu la loi du 15 juin 1907 modifiée relative aux casinos ;
Vu le décret no 59-1489 du 22 décembre 1959 modifié portant réglementation des jeux dans les casinos des
stations balnéaires, thermales et climatiques ;
Vu l´avis de la commission consultative d´évaluation des normes en date du 3 juin 2010 ;
Le Conseil d´Etat (section des finances) entendu,
Décrète :
Art. 1er. ­ Le décret du 22 décembre 1959 susvisé est modifié ainsi qu´il suit :
1. L´article 5 est remplacé par les dispositions suivantes :
« Le directeur responsable et les membres du comité de direction sont tenus de se conformer aux clauses du
cahier des charges. Ils veillent, en permanence, à la sincérité des jeux et à la régularité de leur fonctionnement.
« Ils doivent, dans les délais et conditions prévus par arrêté, faire toutes les communications réglementaires
aux fonctionnaires du ministère de l´intérieur chargés du contrôle.
« Ils sont tenus de conserver au siège du casino les pièces de la comptabilité spéciale des jeux et de la
comptabilité commerciale de l´établissement. »
2. Au premier alinéa de l´article 16, les mots : « Tout prélèvement opéré » sont remplacés par les mots :
« Toute retenue opérée ».
Au troisième alinéa du même article, les mots : « le prélèvement opéré au profit de la cagnotte des jeux de
cercle sera enregistré » sont remplacés par les mots : « la retenue opérée au profit de la cagnotte des jeux de
cercle sera enregistrée ».
3. Les articles 17 et 18 sont abrogés.
4. L´article 21 est remplacé par les dispositions suivantes :
« La surveillance générale des casinos est exercée par les représentants du ministre de l´intérieur qui peuvent
se faire communiquer, à tout moment, tout document utile à l´exercice de leurs missions. »
5. Le deuxième alinéa de l´article 22 est supprimé.
Art. 2. ­ Les sommes perçues pendant la saison de jeux en cours lors de la publication du présent décret au
titre des frais de contrôle mentionnés au sixième alinéa de l´article 5 du décret du 22 décembre 1959 susvisé
font l´objet d´un remboursement.
Art. 3. ­ Le ministre de l´intérieur, de l´outre-mer et des collectivités territoriales et le ministre du budget,
des comptes publics et de la réforme de l´Etat sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l´exécution du
présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait à Paris, le 29 octobre 2010.

Par le Premier ministre : FRANÇOIS FILLON
Le ministre du budget, des comptes publics
et de la réforme de l´Etat,

Le ministre de l´intérieur,FRANÇOIS BAROIN
de l´outre-mer et des collectivités territoriales,
BRICE HORTEFEUX


 

 
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