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Règlementation

         
 

Décret no 2010-1296 du 29 octobre 2010 modifiant le décret no 59-1489 du 22 décembre 1959
portant réglementation des jeux dans les casinos des stations balnéaires, thermales et climatiques

NOR : IOCD1020108D

Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre de l´intérieur, de l´outre-mer et des collectivités territoriales,
Vu la loi du 15 juin 1907 modifiée relative aux casinos ;
Vu la loi no 83-628 du 12 juillet 1983 modifiée relative aux jeux de hasard, notamment son article 2 ;
Vu le décret no 59-1489 du 22 décembre 1959 modifié portant réglementation des jeux dans les casinos des
stations balnéaires, thermales et climatiques ;
Le Conseil d´Etat (section de l´intérieur) entendu,
Décrète :
Art. 1er. ­ Le décret du 22 décembre 1959 susvisé est modifié conformément aux dispositions des articles 2
à 4 du présent décret.
Art. 2. ­ A l´article 1er, les mots : « le Texas hold ´em poker » sont remplacés par les mots : « les formes de
poker déterminées par arrêté des ministres chargés de l´intérieur et du budget ».
Art. 3. ­ Le quatrième alinéa de l´article 3 est remplacé par les dispositions suivantes :
« ­ de ne plus exploiter un jeu de table ;
« ­ de substituer un nouveau jeu de table à un jeu de table autorisé, à condition que le nombre total de
tables de jeux installées ne soit pas diminué ; ».
Art. 4. ­ Le dernier alinéa de l´article 4 est remplacé par les dispositions suivantes :
« Toute modification des taux de redistribution et de la valeur unitaire des mises est portée à la connaissance
des mêmes autorités par l´exploitant dans un délai de quinze jours avant la mise en oeuvre de la modification. »
Art. 5. ­ Les dispositions du présent décret entrent en vigueur le premier jour du mois suivant sa
publication au Journal officiel.
Art. 6. ­ Le ministre de l´intérieur, de l´outre-mer et des collectivités territoriales et le ministre du budget,
des comptes publics et de la réforme de l´Etat sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l´exécution du
présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.


Fait à Paris, le 29 octobre 2010.
FRANÇOIS FILLON
Par le Premier ministre :
Le ministre de l´intérieur,
de l´outre-mer et des collectivités territoriales,
BRICE HORTEFEUX
Le ministre du budget, des comptes publics
et de la réforme de l´Etat,
FRANÇOIS BAROIN


 

 
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