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Règlementation

         
 

Arrêté du 4 décembre 2002
Modifiant l'arrêté du 23 décembre 1959
Relatif à la réglementation des jeux dans les casinos
(JO du 14 décembre 2002)

Le ministre de l'intérieur, de la sécurité intérieur et des libertés locales et le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie,

Vu la loi du 15 juin 1907 modifiée réglementant les jeux dans les casinos des stations balnéaires, thermales et climatiques ;
Vu la loi N°83-628 du 12 juillet 1983 modifiée relative aux jeu de hasard ;
Vu le décret N°59-1489 du 22 décembre 1959 modifié relatif à la réglementation des jeux dans les casinos,

Arrêtent :
Art. 1er - La première phrase du premier alinéa de l'article 69-12 de l'arrêté du 23 décembre 1959 susvisé est remplacé par les dispositions suivantes :
" les machines à sous doivent être équipées de monnayeurs comparateurs électroniques susceptibles d'accueillir en mises simples ou en mises multiples des pièces ou des jetons d'une valeur de 10, 20, 50 centimes d'euro, 1, 2, 5, 10 et 20 euros. "

Art 2 - Le directeur des libertés publiques et des affaires juridiques et le directeur général de la police nationale au ministère de l'intérieur, de la sécurité intérieure et des libertés locales et le directeur général de la comptabilité publique au ministère de l'économie, des finances et de l'industrie sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait à Paris, le 4 décembre 2002

Le ministre de l'intérieur,
De la sécurité intérieur,
Et des libertés locales,
Pour le ministre et par délégation :
Le directeur de cabinet
C. GUEANT
Le ministre de l'économie,
Des finances et de l'industrie,
Pour le ministre et par délégation :
Le directeur général de la comptabilité publique,
J. BASSERES



 
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