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Règlementation

         
 

LOI du 15 juin 1907
Loi réglementant le jeu dans les cercles et les casinos
des stations balnéaires, thermales et climatiques. (1)
(Journal officiel du 16 juin 1907)

(1) modifiée par :
- Loi N°498 du 3 avril 1942 (JO du 24 mai 1942) ;
- Ordonnance N°59-67 du 7 janvier 1959 (JO du 8 janvier 1959)
- Loi N°77-584 du 9 juin 1977 (JO du 10 juin 1977)
- Loi N° 92-1336 du 16 décembre 1992 (JO du 23 décembre 1992)
- Loi N°93-1420 du 31 décembre 1993 (JO du 1er janvier 1994).

Le Sénat et la Chambre des députés ont adopté,

Le Président de la République promulgue la loi dont la teneur suit

ARTICLE 1er
(Loi N°77-584 du 9 juin 1977, art.1er)
Par dérogation (Loi N°92-1336 du 16 décembre 1992, art.271-I) " à l'article 1er de la loi n° 83-628 du 12 juillet 1983 relative aux jeux de hasard ", il pourra être accordé aux casinos des stations balnéaires, thermales ou climatiques, sous quelque nom que ces établissements soient désignés, l'autorisation temporaire d'ouvrir au public des locaux spéciaux, distincts et séparés où seront pratiqués certains jeux de hasard sous les conditions énoncées dans les articles suivants. Cette autorisation détermine la durée d'exploitation des jeux en fonction de la ou des périodes d'activité de la station.
Toutefois, l'autorisation préalablement accordée pourra être maintenue, par décision du ministre de l'intérieur, aux stations antérieurement classées comme stations balnéaires, thermales ou climatiques et qui, perdant le bénéfice de ce classement, seraient reclassées dans une autre catégorie.

ARTICLE 2
Les stations dans lesquelles la disposition qui précède est applicable ne pourront en bénéficier que sur l'avis conforme du conseil municipal. Les autorisations seront accordées par le ministre de l'intérieur, après enquête, et en considération d'un cahier des charges établi par le conseil et approuvé par le ministre de l'intérieur.
L'arrêté d'autorisation fixe la durée de la concession ; il détermine la nature des jeux de hasard autorisés, leur fonctionnement, les mesures de surveillance et de contrôle des agents de l'autorité, les conditions d'admission dans les salles de jeux, les heures d'ouverture et de fermeture, le taux et le mode de perception du prélèvement prévu à l'article 4.
L'autorisation peut être révoquée par le ministre de l'intérieur en cas d'inobservation du cahier des charges ou des clauses de l'arrêté ministériel.
La révocation pourra être demandée pour les mêmes causes, par le conseil municipal, au ministre, qui devra statuer dans le délai d'un mois. En cas de refus de celui-ci, le conseil municipal peut exercer un recours devant le Conseil d'Etat.
En aucun cas, et notamment en cas d'abrogation ou de modification de la présente loi, le retrait des autorisations ne pourra donner lieu à une indemnité quelconque.
Les autorisations antérieures à la présente loi, quelle qu'en soit l'origine, sont et demeurent rapportées.

ARTICLE 3
(Ordonnance N° 59-67 du 7 janvier 1959, art.1er)
Tout casino autorisé, qu'il soit ou non organisé en société, aura un directeur et un comité de direction responsables.
(Loi N°77-584 du 9 juin 1977, art.2) " Le directeur et les membres du comité de direction devront être Français ou ressortissants d'un des Etats membres de la Communauté économique européenne (Loi N°93-1420 du 31 décembre 1993, art.1er) ou d'un autre Etat partie à l'accord sur l'Espace économique européen, majeurs, jouissant de leurs droits civils et politiques . Ces dispositions sont également applicables à toute personne employée à un titre quelconque dans les salles de jeux. "
Le directeur et les membres du comité de direction ne pourront en aucun cas se substituer un fermier des jeux.
Le directeur, les membres du comité de direction et les personnes employées à un titre quelconque dans les salles de jeux seront agréés par le ministre de l'intérieur.

ARTICLE 5
(Ordonnance N°59-67 du 7 janvier 1959, art. 2)
Sera puni des peines prévues (Loi N°92-1336 du 31 décembre 1992, art. 271-II) " au premier alinéa de l'article 1er et au 1° de l'article 3 de la loi N° 83-628 du 12 juillet 1983 relative aux jeux de hasard, quiconque :
Aura exercé les fonctions de directeur ou de membre du comité de direction sans avoir obtenu l'agrément préalable du ministre de l'intérieur,
Où aura fait fonctionner des jeux de hasard en infraction aux dispositions de l'arrêté d'autorisation,
Où aura dissimulé ou tenté de dissimuler tout ou partie du produit des jeux servant de base aux prélèvements prévus par la Loi.
La présente loi, délibérée et adoptée par le Sénat et par la Chambre des députés, sera exécutée comme loi de l'Etat.
Fait à Pari, le 15 juin 1907.
Armand FALLIERES
Par le Président de la République :
Le Président du conseil, ministre de l'intérieur, G. CLEMENCEAU
Le garde des sceaux, ministre de la justice, E. GUYOT-DESSAIGNE
Le ministre des finances : J. CAILLAUX

 

 
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