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Règlementation

         
 

LOI N° 88-13 DU 5 JANVIER 1988
D'amélioration de la décentralisation
(Journal officiel du 6 janvier 1988)
(Extrait)

Article 57

A compter du 1er janvier 1988, l'ensemble des dispositions applicables aux communes classées stations balnéaires, thermales ou climatiques, sont étendues aux villes ou stations touristiques constituant la ville principale d'une agglomération de plus de 500 000 habitants et participant pou plus de 40 %, le cas échéant avec d'autres collectivités territoriales, au fonctionnement d'un centre dramatique national, d'un orchestre national et d'un théâtre d'opéra présentant en saison ne activité régulière d'au moins vingt représentations lyriques.

 

 

 

 

 

 

 

 
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