Règlementation

LOI N° 90-614 DU 12 JUILLET 1990
Relative à la participation des organismes financiers à la lutte contre le blanchiment
des capitaux provenant du trafic des stupéfiants
(Journal officiel du 14 juillet 1990)
(Extrait)

Article 18

Les casinos qui échangent des moyens de paiement, des jetons ou plaques ou qui acceptent les jetons ou plaques d'autres casinos sont tenus d'enregistrer les noms et adresses des joueurs qui échangent ou apportent des jetons et plaques pour une somme supérieure à un montant fixé par décret.