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Règlementation

         
 

LOI DE FINANCES POUR 1991 N° 90-1168
DU 29 DECEMBRE 1990
(Journal officiel du 30 décembre 1990)
(Extrait)

Article 50

Il est institué au profit de l'Etat un prélèvement fixe de 0,5 % sur le produit brut des jeux dans les casinos régis par la loi du 15 juin 1907 réglementant le jeu dans les cercles et les casinos des stations balnéaires, thermales et climatiques.

Pour le produit brut des jeux d'argent dont l'exploitation est autorisée dans les casinos par l'article 1er de la loi n° 87-306 du 5 mai 1987 modifiant certaines disposant relatives aux casinos autorisés, le taux prévu à l'alinéa précédent est fixé à 2 %.

Le prélèvement est recouvré dans les mêmes conditions que le prélèvement progressif opéré sur le produit brut des jeux dans les casinos régis par la loi du 15 juin 1907 précitée.

 

 

 

 

 

 
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