L'animation près de chez vous :

Présentation
Fiche pratique
Carte d'accès
Visite
Programme
Revue de presse
Book animations
Visite
Carte / menu
Réservation
Réglementation
Prévention
Machines à sous
Jackpots
Vidéos
Jeux de table
Rejoignez-nous sur Facebook !

Règlementation

         
 

Arrêté du 7 mai 2013 modifiant les dispositions de l´arrêté du 14 mai 2007 relatif à la réglementation des jeux dans les casinos
NOR : INTD1302885A

Le ministre de l´économie et des finances, le ministre de l´intérieur et le ministre délégué auprès du ministre de l´économie et des finances, chargé du budget,

Vu le code de la sécurité intérieure, notamment le chapitre Ier du titre II de son livre III ;

Vu le décret n° 59-1489 du 22 décembre 1959 modifié portant réglementation des jeux dans les casinos des stations balnéaires, thermales et climatiques ;

Vu l´arrêté du 14 mai 2007 relatif à la réglementation des jeux dans les casinos,

Arrêtent :

Article 1
A modifié les dispositions suivantes :
· Crée Arrêté du 14 mai 2007 - Section 12 : Règles particulières applicables à... (V)

Article 2
A modifié les dispositions suivantes :
· Crée Arrêté du 14 mai 2007 - art. 55-19 (V)

Article 3
A modifié les dispositions suivantes :
· Crée Arrêté du 14 mai 2007 - art. 55-19-1 (V)

Article 4
A modifié les dispositions suivantes :
· Crée Arrêté du 14 mai 2007 - art. 55-19-2 (V)

Article 5
A modifié les dispositions suivantes :
· Modifie Arrêté du 14 mai 2007 - art. 49 (V)

Article 6
Le directeur des libertés publiques et des affaires juridiques, le directeur général de la police nationale et le directeur général des finances publiques sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l´exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.


Fait le 7 mai 2013.

Le ministre de l´intérieur,
Manuel Valls
Le ministre de l´économie et des finances,
Pierre Moscovici
Le ministre délégué
auprès du ministre de l´économie et des finances,
chargé du budget,
Bernard Cazeneuve


 

 
      Retour | Haut de page  


Le 17 Janvier un client a remporté la somme de 9 400€ sur la machine 93 à 1 €. Félicitations !!!

12165.20 € le 09-01-2018

9400.00 € le 09-02-2018

9400.00 € le 17-01-2018

9400.00 € le 16-12-2017

9400.00 € le 29-10-2017

4000.00 € le 20-02-2018

4000.00 € le 11-12-2017

3200.00 € le 01-01-2018

2581.94 € le 29-10-2017

2500.00 € le 08-02-2018

Office du tourisme de Barbazan Comité Départemental du Tourime de Haute-Garonne Comité Régional du Tourisme de Midi-Pyrénées Camping Couleurs Garonne

Animations proches de votre Casino :

cinéma, spectacle, sortir, soirée, poker, karaoké, exposition, concert, théâtre, animations, restaurant